LES FAUSSES ALERTES

Les fausses alertes

L'article 322-14 du code pénal prévoit que le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

L'infraction est constituée alors même qu'elle n'entraîne pas le départ des secours


Les renseignements que vous devez fournir, en indiquant de façon précise

• Le lieu de l'accident : commune, rue, numéro, étage, précisions éventuellement
• La nature de l'accident : feu, explosion, accident de la route, malaise, noyade, chute, inondation
• Le nombre des victimes : leur état apparent et les signes de gravité
• La présence de danger spécifique : produits chimiques, lignes électrique rompus, difficulté d'accès, etc.